Vous êtes ici : Accueil > Ain > Bourg-en-Bresse > Assurance > Assurance dommages

Assurance dommages Bourg-en-Bresse


L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

Elle doit-être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.

Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Assurance dommages Montpellier - Assurance dommages Paris - Assurance dommages Marseille - Assurance dommages Toulouse - garantie travaux Nice - garantie travaux Nantes - garantie travaux Strasbourg - garantie travaux Bordeaux - garantie travaux Rennes - garantie travaux Havre - garantie travaux Reims - garantie travaux Lille - garantie travaux Saint Etienne - garantie travaux Toulon - garantie travaux Grenoble - garantie travaux Angers - garantie travaux Dijon - garantie travaux Brest - garantie travaux Mans - Assurance dommages Lyon - garantie travaux Alès - garantie travaux Nîmes

Selectionnez un client de cette liste pour obtenir ses informations détaillées.
AJ ASSURANCE JURIDIQUE
Assurance dommages, Assurance, AJ ASSURANCE JURIDIQUE, 3 Avenue Jean Jaures, 1000, BOURG EN BRESSE...
Plus de détails
CFDP ASSURANCES
Assurance dommages, Assurance, CFDP ASSURANCES, 5 Rue Brillat Savarin, 1000, BOURG EN BRESSE...
Plus de détails
MAAF ASSURANCES SA
Assurance dommages, Assurance, MAAF ASSURANCES SA, 49 Avenue Alsace Lorraine, 1000, BOURG EN BRESSE...
Plus de détails
MUTUELLE assur DES COMMERCANTS ET indle DE FRANCE ET DES CAD RE
Assurance dommages, Assurance, MUTUELLE assur DES COMMERCANTS ET indle DE FRANCE ET DES CAD RE, 17 Rue du Quatre Septembre, 1000, BOURG EN BRESSE...
Plus de détails
MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES
Assurance dommages, Assurance, MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, 26 Cours de Verdun, 1000, BOURG EN BRESSE...
Plus de détails
PRIMA
Assurance dommages, Assurance, PRIMA, 19 B Rue du Quatre Septembre, 1000, BOURG EN BRESSE...
Plus de détails