Conditions Générales de vente

1 - Généralités et Mentions légales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble de nos services et/ou produits, et prévaudront, le cas échéant, sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

Les prestations effectuées par l'entreprise SARL S2C CREALINK sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dés qu'il adresse à l'entreprise SARL S2C CREALINK et son responsable légal ci-aprés nommé, Gilles BROUARD, une commande de prestation de services.
L'entreprise SARL S2C CREALINK se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l'entreprise SARL S2C CREALINK, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'entreprise SARL S2C CREALINK et ses représentants légaux. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.

1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions Générales" du site http://www.artisans-commerces.com.

1.6 Le représentant et responsable légal ci-aprés nommé Gilles Brouard, est gérant de l'entreprise "SARL S2C CREALINK".
Le numéro SIRET de l'entreprise est 439 521 758 00078.

1.7 L'entreprise, ci-aprés nommée, SARL S2C CREALINK, siége au 125, rue Amédée Bollée KM DELTA, 30900 - NIMES, FRANCE.

1.8 Gilles Brouard, responsable de l'entreprise SARL S2C CREALINK, s'occupe ou supervise toutes les prestations de services proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit lui être adressée directement.

1.9 L'entreprise SARL S2C CREALINK fournit des prestations et services en informatique sur internet : création de site internet, référencement de site internet, apport de contenu, location espace publicitaire sur site thématique, emailing, vente de licence d'exploitation de portail thématique.
Les différents sites appartenant à SARL S2C CREALINK, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de l'entreprise SARL S2C CREALINK qui en assure l'entiére gestion commerciale, technique, artistique et financiére.

Code de la propriété intellectuelle (extraits) :
Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaÇon ; et toute contrefaÇon est un délit. La contrefaÇon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaÇon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une Å“uvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaÇon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.
Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaÇon et sera passible de poursuites judiciaires.

2 - Les différents modes de prise de commande - Tarifs

2.1 Le client passe commande soit par e-mail, formulaire en ligne, ou par courrier. Le paiement est comptant, à la commande, sauf accords spéciaux définis par l'entreprise SARL S2C CREALINK et son représentant légal, pour des sommes supérieures à 1000 € HT

Toute commande est ferme et définitive dés réception du bon de commande / devis, ou autre support, daté et signé. Le client reÇoit par mail ou courrier un devis initial, qu'il signe et date, et dont l'original doit être renvoyé par ses soins à l'entreprise SARL S2C CREALINK par courrier postal. Il en conserve un second exemplaire pour lui.

2.2 La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis devient alors le contrat. Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujet à facturation supplémentaire et indépendante. Dans le cas d'abus et d'un désaccord effectif sur ce point, l'entreprise SARL S2C CREALINK se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis.

2.3 Le détail des tarifs pour toutes les prestations est disponible sur : http://www.artisans-commerces.com/tarifs.php. Pour toutes autres prestations le client peut adresser une demande auprés de l'entreprise SARL S2C CREALINK par e-mail, formulaire, courrier, téléphone ou par fax.

2.4 Pour toute information vous pouvez joindre SARL S2C CREALINK par téléphone au 04 67 41 90 89, par fax au 04 13 33 42 09 ou par email à : s2cconcept@gmail.com.

3 - Informations sur les services et prestations fournis

3.1 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Gilles Brouard, représentant légal de l'entreprise SARL S2C CREALINK, devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé sans réserve, bon pour accord", la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet si existant dans le cas d'une entreprise.

3.2 L'entreprise SARL S2C CREALINK, ainsi que son responsable légal, Gilles Brouard, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois franÇaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

3.4 Une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, l'entreprise SARL S2C CREALINK n'est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la (les) prestation(s) réalisées et finalisées. Par ailleurs, le contrat étant reconductible par tacite reconduction, le client tout comme l'entreprise SARL S2C CREALINK, pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier (avec recommandé et accusé de réception), courriel avec accusé de réception ou fax, l'autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue - hors cas ou clause spécifique comme notifié au paragraphe 2.2 des conditions générales de l'entreprise SARL S2C CREALINK.

3.5 La création de sites internet nécessitant l'utilisation de logiciels spécifiques est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d'accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable l'entreprise SARL S2C CREALINK et son responsable légal, ayant été prévenu au départ des spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de l'entreprise et de son responsable légal. L'entreprise s'engage en contrepartie à s'approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu'elle jugera utile.

3.6 C'est au client qu'incombe la fourniture du contenu destiné à être publié sur le site: textes, illustrations, photos, vidéos, sons, etc. Bien que le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, L'entreprise SARL S2C CREALINK se réserve la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux lois et réglements en vigueur ou qui ne respecterait pas les copyrights, droits d'auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers fournis. Le client reste en effet responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

Nous effectuons ensuite l'encodage initial des documents fournis, moyennant quelques modifications afin de rendre le contenu plus accessible aux moteurs de recherche.

4 - Modalités et délais de paiement

4.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chéque, par virement ou par paiement en ligne (paypal).

4.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particuliéres, pour un paiement comptant et sans escompte. Le réglement, devra parvenir à l'entreprise SARL S2C CREALINK, à réception de la facture, par chéque libellé à l'ordre de "SARL S2C CREALINK" ou par virement bancaire sous cinq jours. Rappel : "Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux légal Loi N°92442 du 31 Décembre 1995".

4.3 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre SARL S2C CREALINK et le-dit client, ainsi qu'à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.

4.4 Le client s'engage à fournir à l'entreprise SARL S2C CREALINK, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas ou un site web serait temporairement hébergé par SARL S2C CREALINK) dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le client ne respecte pas cet engagement, l'entreprise SARL S2C CREALINK ainsi que son responsable légal, Gilles Brouard, ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables.

4.5 Cas d'un transfert de site internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies au contrat avec l'accord du client. Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de l'entreprise SARL S2C CREALINK et son responsable légal Gilles Brouard, en cas d'échec du transfert, puisque SARL S2C CREALINK par l'intermédiaire de son responsable légal Gilles Brouard, ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par le dit hébergeur, ainsi que les problémes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et des dites conditions précédemment citées.

4.6 Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à l'entreprise SARL S2C CREALINK ainsi qu'à son responsable légal.

5 - Notre engagement

5.1 L'entreprise SARL S2C CREALINK s'engage à mener à bien et de la meilleure maniére qu'il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux régles de l'art.

6 - Utilisation concernant la prestation de service

6.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'oeuvre crée en application du présent contrat, reste celle de l'entreprise SARL S2C CREALINK et de ses représentants légaux.

6.2 Le prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d' exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.

6.3 Par ailleurs, le client autorise l'entreprise SARL S2C CREALINK et son représentant légal, Gilles Brouard, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence à titre d'exemple, hors informations privées concernant le client lui-même.

7 - Dégagement de responsabilité

7.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de l'entreprise SARL S2C CREALINK ou de son représentant légal, Gilles Brouard. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de l'entreprise SARL S2C CREALINK, de ses représentants légaux, et par conséquent de Gilles Brouard, concernant la prestation réalisée est entiérement dégagée.

7.2 En outre, tout changement survenu aprés la réception de la prestation ou pendant si le client bénéficie par avance d'un hébergement, ne saurait être imputé à l'entreprise SARL S2C CREALINK ou à Gilles Brouard. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

7.3 Par ailleurs la prestation pour laquelle le client signe et accepte le contrat, doit être réalisée dans les délais impartis, vus en accord avec le client, si délais il y a, une fois le contrat signé et le réglement reÇu, une fois fournis tous les documents d'une maniére générale nécessaires au bon déroulement et à la réalisation de la prestation. Si le client fait de la rétention d'informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, l'entreprise SARL S2C CREALINK et son responsable légal, peuvent au bout de six mois, commenÇant à la date de signature du contrat, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client hà son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.

8 - Clause de confidentialité

8.1 L'entreprise SARL S2C CREALINK et sa responsable légale Gilles Brouard, s'engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

9 - Informatique et Libertés

9.1 Les informations recueillies par l'entreprise SARL S2C CREALINK et son responsable légal Gilles Brouard, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune maniére cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accés, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Gilles Brouard - Entreprise SARL S2C CREALINK, 5 Lotissement de la Mairie, 79370 POUFFONDS.

9.2 Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d'Instance de Nîmes 30000.

9.3 Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de l'entreprise SARL S2C CREALINK.